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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Avant de rendre une décision, la Commission permet aux parties de se faire entendre en audience. Elle peut aussi procéder sur dossier.
Décision 2018-03-29, a. 35.
En vig.: 2018-05-03
35. Avant de rendre une décision, la Commission permet aux parties de se faire entendre en audience. Elle peut aussi procéder sur dossier.
Décision 2018-03-29, a. 35.
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